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'Libre de droit' ça n'existe pas !

Publiée le 14-05-2015      

Source/Infos : blog.droit-et-photographie.com

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Pas en France. C'est un terme venu des pays anglo-saxons avec la globalisation des médias. On a beau le répéter, le répéter, et le répéter et le re-répéter, ça n'existe pas en droit français. Une œuvre (donc une photo, un logo ou une charte graphique) possède des droits de diffusion limités dans le temps, l'espace géographique et le format de représentation.
Et là, vous vous dites :'oh hé, quelle casse-pieds cette Félixe, qu'est-ce qu'elle est tatillonne ! Tout le monde fait du libre-de-droit; de nos jours c'est tellement répandu qu'on ne risque rien'
Je vous invite à lire l'article en lien. Ça s'est passé il n'y a pas longtemps (3 mois), pas très loin, (à Bordeaux) et en Appel qui plus est. Le photographe a obtenu gain de cause et une 'substantielle indemnisation' face à une société de surfwear.
Non mais !


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